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Faut-il déclarer un compte à l'étranger aux impôts ?

  • Frais relevés dans les documents tarifaires officiels
  • Aucun classement sponsorisé
  • Commission jamais prise en compte dans la note

La réponse courte

Tout compte bancaire détenu hors de France doit être déclaré à l'administration fiscale française, sur le formulaire 3916, joint à votre déclaration de revenus. L'obligation s'applique même si le compte ne produit aucun revenu, même s'il est inutilisé, et même s'il est en euros.

Cela concerne donc Revolut (agréé en Lituanie), N26 et Trade Republic (agréés en Allemagne), bunq (Pays-Bas), ainsi que tout compte ouvert dans une banque étrangère, y compris une banque de l'Union européenne. Le critère n'est pas la devise, ni le pays, ni le montant : c'est le lieu d'ouverture du compte.

L'omission est sanctionnée. C'est la principale contrainte pratique des néobanques, et elle est presque toujours passée sous silence au moment de l'ouverture.

Qui est concerné exactement

La déclaration porte sur les comptes ouverts, utilisés ou clos à l'étranger. Cela inclut :

  • les comptes courants et les comptes d'épargne ouverts hors de France ;
  • les comptes de paiement et de monnaie électronique assimilables à des comptes bancaires ;
  • les comptes ouverts auprès d'une banque étrangère, même si cette banque opère en France ;
  • les comptes ouverts au nom d'un tiers sur lesquels vous avez une procuration ;
  • les comptes professionnels, si vous êtes travailleur indépendant.

Le fait générateur est l'ouverture à l'étranger, pas l'usage. Un compte ouvert et jamais alimenté reste à déclarer.

Une exception nette : les comptes ouverts en France auprès d'un établissement agréé en France ne sont pas concernés, même si cet établissement appartient à un groupe étranger.

Le cas particulier des néobanques à succursale française

C'est la situation la plus ambiguë du marché, et elle mérite d'être posée clairement.

Revolut, N26 et Trade Republic opèrent aujourd'hui en France par une succursale et proposent un IBAN français. On pourrait en déduire que le compte est « ouvert en France » et échappe à la déclaration. Cette déduction est fragile : le fonds de garantie qui couvrirait vos dépôts reste celui du pays d'agrément — la Lituanie pour Revolut, l'Allemagne pour N26 et Trade Republic — ce qui montre bien que l'établissement teneur du compte demeure étranger.

Autrement dit : IBAN français et succursale ne suffisent pas à considérer le compte comme ouvert en France. Nous ne pouvons pas trancher ce point à votre place, aucune source officielle ne traitant explicitement de ce cas de figure. La prudence commande de déclarer, et de faire confirmer votre situation par l'administration fiscale ou un spécialiste avant de vous en abstenir.

bunq est agréé aux Pays-Bas, sans succursale française établie à notre connaissance : le compte est ouvert à l'étranger sans ambiguïté.

Trois situations cumulatives permettent de ne pas déclarer un compte : s'il sert uniquement à payer des achats en ligne ou à encaisser des ventes de biens, et s'il est rattaché à un compte déjà ouvert en France, et si le total des encaissements annuels ne dépasse pas 10 000 €. Ces trois conditions doivent être réunies.

Le formulaire 3916 et son annexe

La déclaration se fait sur le formulaire 3916, « Déclaration par un résident d'un compte ouvert, utilisé ou clos à l'étranger ». Il se joint à la déclaration annuelle de revenus.

Le formulaire demande, pour chaque compte : l'identification de l'établissement teneur du compte, son pays, le numéro de compte, la date d'ouverture, la date de clôture le cas échéant, et la nature du compte. Un formulaire est établi par compte — deux comptes dans deux établissements différents imposent deux déclarations.

Pour les contrats de capitalisation et d'assurance-vie souscrits hors de France, la déclaration se fait sur un formulaire distinct, l'annexe 3916-bis.

Point pratique souvent découvert trop tard : la déclaration s'effectue chaque année, tant que le compte existe. Elle n'est pas une formalité d'ouverture à faire une fois pour toutes. Un compte ouvert en cours d'année doit être déclaré au titre de l'année d'ouverture, puis chaque année suivante.

Le cas des comptes clôturés dans l'année

Un compte clos dans l'année doit également être déclaré au titre de cette année. C'est l'un des oublis les plus fréquents : on ferme un compte chez une néobanque en pensant que l'obligation disparaît avec lui. Elle ne disparaît qu'après la déclaration de l'année de clôture.

Inversement, un compte ouvert en fin d'année reste à déclarer pour cette année-là, même s'il n'a été utilisé que quelques jours.

Les sanctions

L'omission est sanctionnée par une amende de 1 500 € par compte non déclaré, portée à 10 000 € lorsque le compte est détenu dans un État qui n'a pas conclu avec la France une convention d'assistance administrative permettant l'échange d'informations (articles 1649 AA et 1766 du Code général des impôts).

Deux éléments aggravent la situation :

Le caractère répété. L'amende s'applique par compte et par année, ce qui multiplie rapidement l'exposition pour un compte oublié sur plusieurs exercices.

La présomption de revenus non déclarés. Un compte non déclaré peut attirer un examen plus approfondi de votre situation, et les mouvements constatés peuvent être présumés constituer des revenus imposables à défaut de justification.

Ces montants sont ceux publiés par l'administration fiscale à la date de mise à jour de cette page. Ils sont fixés par la loi et peuvent évoluer : vérifiez-les sur impots.gouv.fr avant de vous engager.

Comment déclarer, concrètement

  1. Recensez vos comptes hors de France, y compris ceux que vous n'utilisez plus et ceux qui ont été fermés dans l'année.
  2. Rassemblez les informations : nom de l'établissement, pays, numéro de compte, date d'ouverture, date de clôture éventuelle. Ces éléments figurent dans votre application ou vos relevés.
  3. Remplissez le formulaire 3916 — un par compte — et joignez-le à votre déclaration de revenus.
  4. Répétez l'opération chaque année. Ouvrez un dossier ou un rappel récurrent : c'est une obligation annuelle.

Deux sources officielles à consulter pour la procédure et les montants en vigueur :

Verdict

Ouvrir un compte chez une néobanque agréée à l'étranger est parfaitement légal. Ne pas le déclarer ne l'est pas. L'obligation ne dépend ni du montant, ni de l'usage, ni des revenus — seulement du lieu d'ouverture, et elle se répète chaque année.

Si vous choisissez une néobanque, intégrez cette formalité à vos habitudes dès la première déclaration. Si vous préférez éviter cette contrainte, une banque agréée en France place vos dépôts sous le Fonds de garantie des dépôts et de résolution et ne déclenche aucune obligation déclarative de compte à l'étranger. Le comparatif des comptes bancaires distingue les deux situations établissement par établissement.

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Pour aller plus loin

Comment nous classons

Nos classements reposent sur des critères publiés, appliqués de la même façon à tous les produits : prix réel sur 12 mois, conditions contractuelles, qualité du service client, résultats de tests, avis vérifiés et indépendance de la marque. Nous ne classons jamais un produit mieux parce qu'il rémunère davantage ; la commission n'entre pas dans le calcul de la note. Méthodologie complète.

Ce site publie des données comparables, il ne délivre pas de conseil personnalisé. Nous ne collectons aucune information sur votre situation, nous ne transmettons aucune donnée vous concernant à un établissement, et nous n'intervenons pas dans une demande d'ouverture de compte. Chaque lien commercial renvoie vers le site officiel de l'établissement, qui conduit seul la relation contractuelle. Divulgation d'affiliation.

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Questions fréquentes

Un compte Revolut est-il un compte à l'étranger ?

Oui, dès lors que l'établissement est agréé hors de France et que le compte y est tenu. L'application est en français et l'IBAN peut commencer par LT : cela ne change rien à l'obligation déclarative, qui dépend du pays de l'établissement teneur du compte, pas de la langue de l'application.

Que se passe-t-il si je ne déclare pas ?

L'omission est sanctionnée. La sanction peut être proportionnelle au solde du compte ou consister en une amende forfaitaire par compte non déclaré, en plus de l'intérêt de retard. La régularisation spontanée est traitée plus favorablement qu'un contrôle.

Et si le compte a été fermé dans l'année ?

L'obligation de déclaration s'applique aux comptes ouverts, utilisés ou clos pendant l'année concernée. Un compte fermé en cours d'année reste donc à déclarer pour cette année-là. Les références officielles sont le site des impôts et service-public.fr, qui détaillent les cas d'exemption.

Faut-il déclarer un compte avec 0 € dessus ?

Oui. L'obligation ne dépend ni du solde ni de l'activité du compte. Un compte ouvert et inutilisé reste un compte à déclarer. C'est le point le plus souvent ignoré, et il suffit à déclencher une sanction.

Synthèse

Sur notre grille de critères, Revolut obtient la meilleure note de cette page (7.3/10). Les critères et leur pondération sont publiés dans notre méthodologie — vous restez seul juge de ce qui correspond à votre situation.

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